Vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (tva à 5,5%).

Les travaux doivent être effectués par une entreprise dans des locaux affectés à usage d'habitation. Ces derniers doivent être achevés depuis plus de deux ans (sont considérés comme achevés lorsque les conditions d'habitabilité ou d'utilisation sont réunies. La date de cet achèvement et la nature de l'événement qui l'a caractérisé sont obligatoirement mentionnées dans les actes constatant les mutations).

Sont exclus du taux réduit de la TVA prévu par cette disposition les travaux qui :

a) soit portent sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux;
b) soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
c) soit rendent à l’état neuf la majorité : des fondations, des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou encore de la consistance des façades hors ravalement ;
d) soit rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre suivants : les planchers non porteurs, les huisseries extérieures (dormants et ouvrants), les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques, le système de chauffage;
e) soit augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Plus d'informations sur le taux de TVA réduit et téléchargement de l'attestation de TVA simplifiée